Arrêté du 8 mars 2012

Article 64

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Article 64

Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds.

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Interdiction de signature pour les responsables de fonds

Résumé. Les responsables de fonds ne peuvent pas signer des contrats entre la Caisse des dépôts et leurs propres fonds.

Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds.

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Source : Légifrance