Arrêté du 8 mars 2012

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Pierre Vioulac, responsable du département du contrôle des risques et de la conformité de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.

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Délégation de signature pour un responsable

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents et contrats liés à son département.

Délégation est donnée à M. Pierre Vioulac, responsable du département du contrôle des risques et de la conformité de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.

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