Arrêté du 8 mars 2012

Article 65

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Article 65

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

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Fin des délégations de pouvoir

Résumé. Les délégations de pouvoir prennent fin dès que les personnes qui en bénéficient quittent leurs fonctions.

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

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Source : Légifrance