Arrêté du 8 mars 2012

Article 28

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Article 28

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
― signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
― procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires et prononcer les sanctions et les pénalités administratives au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, adjointe au directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à M. Daniel Rau, directeur de la solidarité et des risques professionnels à la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.

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Délégation de pouvoirs à la direction des retraites de Bordeaux

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2012 délègue des pouvoirs à trois personnes pour signer des actes administratifs, des contrats et représenter la Caisse des dépôts et consignations en justice.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
― signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
― procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires et prononcer les sanctions et les pénalités administratives au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, adjointe au directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à M. Daniel Rau, directeur de la solidarité et des risques professionnels à la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.

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Source : Légifrance