Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 décembre 2013

portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille

Abrogé14 août 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Marseille) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Est ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 20 août 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Bouches-du-Rhône en date du 16 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 30 novembre 2012 relatif à la structuration juridique des établissements et services des Bouches-du-Rhône ;

Vu les procès-verbaux des visites de conformité en date des 27 et 29 octobre 2009 et 12 novembre 2013,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des unités éducatives du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Marseille-Est est désormais composé de deux unités éducatives, UEMO Marseille-Centre et UEMO Marseille-Romain Rolland.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé14 août 2015

Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 14 août 2015

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au jeudi 13 août 2015

Arrêté du 6 décembre 2013
Article 1
Article 2