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Décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013

portant délégation de signature

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Délégation de signature dans les directions régionales

Résumé. Un décret de 2013 permet aux directeurs régionaux de déléguer la signature de documents à leurs adjoints, sauf pour certaines tâches spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Délégation de signature dans l'administration du travail

Résumé. Un directeur régional peut donner le droit de signer des documents à ses adjoints, sauf pour certaines tâches spécifiques.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 8122-2 du code du travail (Organisation de l'inspection du travail), dans les matières pour lesquelles un texte législatif ou réglementaire lui confie l'exercice d'une compétence propre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut donner délégation de signature aux chefs de pôle ainsi qu'aux responsables d'unité territoriale et à leurs adjoints.
Pendant l'intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent directeur régional sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur régional.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013
Article 1
Article 2