Article 1
En application de l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, il est attribué à la commune d'Asnières-sur-Seine une subvention exceptionnelle de 2 000 000 euros.
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JORF n°0294 du 19 décembre 2013
Arrêté du 9 décembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 4 ;
Vu la demande de la commune d'Asnières-sur-Seine en date du 2 mai 2013 ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 24 juillet 2013,
Arrêtent :
Article 2
Conformément à l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, le versement de la subvention est conditionné à la signature, avant le 31 décembre 2013, d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine et la commune d'Asnières-sur-Seine.
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Article 3
Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2013.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier
Nota. ― Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif est introduit dans le délai de deux mois à compter de cette notification.