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Décret n°2013-1175 du 17 décembre 2013

définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)

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Délimitation de la mer territoriale autour des îles Saint-Paul et Amsterdam

Résumé. Ce décret explique comment mesurer la zone maritime autour des îles Saint-Paul et Amsterdam en utilisant des points de référence spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 aout 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu le décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture de baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Dernière version le 23 mars 2017

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale autour des îles Saint-Paul et Amsterdam

Résumé. Un décret précise comment mesurer la largeur de la mer territoriale autour des îles Saint-Paul et Amsterdam en utilisant des points de référence et des lignes spécifiques.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 (Définition des lignes de base pour la mer territoriale autour de l'île Saint-Paul) et par l'article 3 (Détermination des lignes de base pour la mer territoriale autour de l'île Amsterdam) du présent décret.
Dans le tableau de l'article 2 (Définition des lignes de base pour la mer territoriale autour de l'île Saint-Paul), toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
Ce tableau contient les informations suivantes :

  • première colonne : le nom de l'île ;
  • deuxième colonne : le nom du point ;
  • troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
  • quatrième colonne : la latitude Sud ;
  • cinquième colonne : la longitude Est ;
  • sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ;
cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale autour de l'île Saint-Paul

Résumé. Le décret précise les points de référence pour mesurer la largeur de la mer territoriale autour de l'île Saint-Paul.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Paul sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE
Saint-Paul SP01 Pointe Schmith 38° 42' 05'' S 77° 30' 35'' E Loxodromie
Saint-Paul SP02 Ilot Nord 38° 42' 08'' S 77° 31' 12'' E Loxodromie
Saint-Paul SP03 Rocher du Milieu 38° 42' 28'' S 77° 31' 49'' E Loxodromie
Saint-Paul SP04 La Quille 38° 42' 40'' S 77° 32' 09'' E Loxodromie
Saint-Paul SP05 ― 38° 43' 37'' S 77° 32' 49'' E Laisse de basse mer
Saint-Paul SP01 Pointe Schmith 38° 42' 05'' S 77° 30' 35'' E ―

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Détermination des lignes de base pour la mer territoriale autour de l'île Amsterdam

Résumé. La laisse de basse mer autour de l'île Amsterdam aide à mesurer la largeur de la mer territoriale qui l'entoure.

La laisse de basse mer de l'île Amsterdam sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Amsterdam.

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Suppression d'une ligne de fermeture pour les eaux territoriales

Résumé. La ligne de fermeture de la baie de l'île Saint-Paul, utilisée pour mesurer les eaux territoriales françaises, est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Exécution du décret sur la délimitation maritime

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles pour la délimitation de la mer territoriale autour des îles Saint-Paul et Amsterdam.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Décret n°2013-1175 du 17 décembre 2013
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