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Arrêté du 14 novembre 2013

précisant en application de l'article R. 4124-10 du code de la défense les critères de désignation des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de tirage au sort pour le conseil de la fonction militaire

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de tirage au sort pour les membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, en ajoutant des critères et en précisant les procédures.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire) et R. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire) à R. 4124-25 (Mentions des mandats et entretiens annuels pour les militaires) ;

Vu l'arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Nouveau critère pour le tirage au sort des membres du conseil de la fonction militaire

Résumé. Un nouveau critère est ajouté pour le tirage au sort des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, sauf pour les officiers greffiers et les commis greffiers.

Aux critères définis par l'arrêté du 14 août 2009 susvisé pour le tirage au sort des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, il est ajouté un critère relatif à la détention de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ce critère n'est pas exigé des officiers greffiers et des commis greffiers.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Tirage au sort des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les sous-officiers de gendarmerie sont tirés au sort pour des postes selon leur disponibilité et leur détention de certains mandats.

Pour les sous-officiers de gendarmerie tirés au sort au titre de la gendarmerie départementale ou de la gendarmerie mobile, à défaut total ou partiel de volontaires détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé au sein d'une formation administrative ou d'un groupe de formations administratives, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort, au sein de cette formation ou de ce groupe de formations, parmi les volontaires non titulaires de l'un de ces mandats.
Pour les sous-officiers de gendarmerie tirés au sort au titre de la gendarmerie départementale, à défaut total ou partiel de volontaires au sein d'une formation administrative ou d'un groupe de formations administratives, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort au niveau de la zone de défense et de sécurité dans le ressort de laquelle se trouve cette formation administrative ou ce groupe de formations administratives, d'abord parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale et détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, puis parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale non titulaires de l'un de ces mandats.
A défaut total ou partiel de volontaires au niveau d'une zone de défense et de sécurité, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort au niveau national, sans considération de critère géographique :
― pour les sièges relevant de la gendarmerie départementale, d'abord parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale et détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, puis parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale non titulaires de l'un de ces mandats ;
― pour les sièges relevant de la gendarmerie mobile, d'abord parmi les volontaires servant en gendarmerie mobile et détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, puis parmi les volontaires servant en gendarmerie mobile non titulaires de l'un de ces mandats.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Tirage au sort des membres du conseil de la gendarmerie

Résumé. Si pas assez de volontaires avec certains mandats, on tire au sort parmi les autres volontaires pour attribuer les sièges restants.

Pour le tirage au sort des membres autres que ceux visés à l'article 2 (Tirage au sort des sous-officiers de gendarmerie), à défaut total ou partiel de volontaires détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort, pour chaque catégorie, parmi les volontaires non titulaires de l'un de ces mandats.

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Modification de l'arrêté du 14 août

Résumé. L'arrêté du 14 août 2009 est modifié par l'arrêté du 14 novembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 août 2009Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 14 août 2009
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Application des règles de tirage au sort

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux tirages au sort effectués après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations de tirage au sort réalisées postérieurement à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Prolongation transitoire des mandats en 2014

Résumé. En 2014, les membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale dont le mandat se termine cette année-là sont considérés comme ayant un mandat défini par un arrêté de 2010.

A titre transitoire, pour les opérations de tirage au sort qui se dérouleront en 2014, les membres titulaires du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale dont le mandat s'achève en 2014 sont réputés détenir l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Application de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

D. Favier

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Arrêté du 14 novembre 2013
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