Publics concernés : professionnels, particuliers.
Objet : sécurité gaz, installations intérieures.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté du 24 août 2010 (Mise à jour des règles de sécurité pour les installations de gaz)Mise à jour des règles de sécurité pour les installations de gazUn arrêté de 2010 met à jour les règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements, en ajoutant des informations spécifiques au rapport d'état. modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-6 (Entretien et sécurité des ascenseurs)Art. R.*134-6Entretien et sécurité des ascenseursL'article explique comment entretenir un ascenseur pour qu'il fonctionne bien et soit sûr, avec des vérifications régulières et des réparations si nécessaire. à R. 134-9 (Clauses de réparation dans les contrats d'entretien d'ascenseurs)Art. R.*134-9Clauses de réparation dans les contrats d'entretien d'ascenseursUn contrat d'entretien d'ascenseur doit préciser les délais et coûts pour les réparations importantes. et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique)Art. R.271-1Conditions pour établir un dossier de diagnostic techniquePour établir un dossier de diagnostic technique, il faut une personne compétente certifiée par un organisme accrédité. à R. 271-4 (Sanctions pour les documents immobiliers non conformes)Art. R.271-4Sanctions pour les documents immobiliers non conformesL'article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit des amendes pour ceux qui établissent des documents immobiliers sans respecter les règles de compétence, d'indépendance et d'assurance. ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, notamment son article 1er et son annexe 1 ;
Vu la demande du 1er octobre 2012 de reconnaissance de la norme NF P45-500 de janvier 2013 déposée par le Bureau de normalisation du gaz,
Arrête :