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Arrêté du 13 décembre 2013

relatif à la restructuration du bureau Chorus du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour la fermeture d'un bureau en janvier 2014

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2013 prévoit des primes et aides financières pour les fonctionnaires et militaires affectés par la fermeture d'un bureau en janvier 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) et 5 quater (Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2013 portant dissolution du bureau Chorus du centre administratif financier national du Blanc (Indre) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 (Primes pour les agents mutés ou déplacés) fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux personnels du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 14 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 26 novembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Fermeture d'un bureau et droits des agents

Résumé. La fermeture d'un bureau en janvier 2014 donne droit à des primes et indemnités pour les fonctionnaires et militaires concernés.

La fermeture, au 1er janvier 2014, du bureau Chorus du centre administratif financier national du Blanc de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires mutés) et 3 (Aides financières pour les militaires mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Aides financières pour les fonctionnaires mutés

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un bureau en janvier 2014 peuvent recevoir des aides financières pour les aider à déménager.

Les fonctionnaires mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un bureau et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 13 décembre 2013 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Aides financières pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à déménager.

Les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un bureau et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Organisation du ministère de l'agriculture).

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des ressources humaines,

N. Colin

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

P. Mazy

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Arrêté du 13 décembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4