Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 11 décembre 2013

relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'enquête pour la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie donne le droit à certains employés d'enquêter sur les problèmes d'énergie pendant deux ans.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) ;

Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;

Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;

Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour enquêtes énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie autorise certains employés à enquêter sur les problèmes d'énergie et à constater les infractions pendant deux ans.

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE) et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques), L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique) et L. 134-30 (Sanctions pour manquements des gestionnaires de réseaux d'énergie) du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Jean-Yves Ollier.
M. Francis Hauguel.
M. Olivier Nony.
Mme Isabelle Peudennier.
Mme Nadine Redon.
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
Mme Cécile George.
Mme Marie-Hélène Briant.
M. Didier Laffaille.
M. Thomas Pillot.
M. Romain Benquey.
M. Abdelheq Bouchekioua.
Mme Bertille Carretté.
M. Romain Castel.
M. Stéphane Danve.
M. Antoine Dereuddre.
M. Benoît Grehaigne.
Mme Guro Grøtterud.
M. Grégory Jarry.
Mme Marie Montigny.
M. Pierre-Louis Pernet.
M. Roman Picard.
Mme Sophie Plumel.
M. Charles-Gabriel Raux.
Mme Valentine Roux.
M. Adrien Thirion.
M. Martin Vergier.
M. Emmanuel Watrinet.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
M. Dominique Jamme.
Mme Naïma Idir.
M. Benoît Esnault.
M. Frédéric Gravot.
Mme Marie-Claire Aoun.
M. Stéphane Bertoncini.
M. Emmanuel Bouquillion.
M. Maxime Delbart.
Mme Karen Feugueur.
M. Bastien Gaboriau.
Mme Christelle Heng.
M. François Léveillé.
Mme Carole Mathieu.
M. Sébastien Timsit.
M. Martial Tricaud.
Mme Elisabeth Voisin.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
M. Fadhel Lakhoua.
M. Sébastien Chiffaut.
Mme Isabelle Dechavanne.
M. Julien Vincerot.
Mme Farida Akadiri.
Mme Lamis Aljounaidi.
Mme Raymonde Bardou.
M. Olivier Biton.
M. Mauricio Cepeda.
Mme Claire Gall.
M. Pierre-Albert Langlois.
M. Matthieu Morin du Souich.
M. Saul Pedraza.
Mme Charlotte Roig.
Mme Anne-Laure Schnabele.
A la direction du développement des marchés :
M. Christophe Leininger.
M. Julien Janes.
Mme Christine Lavarde.
M. Emmanuel Massa.
M. Emmanuel Rodriguez.
M. François Berthelemy.
M. Thomas Chabrier.
M. Antoine Guillou.
Mme Kseniya Khromova.
Mme Mathilde Lavoine.
M. Simon Letourneau.
M. Sylvain Le Falher.
M. Yann Michel.
M. Aurélien Paillard.
Mme Mladena Pavlova-Joveski.
M. Clément Serre.
A la direction juridique :
Mme Alexandra Bonhomme.
M. Mathieu Cacciali.
Mme Claire Hellich-Praquin.
Mme Maud Brassart.
M. Jérémie Cuche.
M. Thibaut Delarocque.
M. Marc Drevon.
Mme Marie-Judith Moriconi.
Mme Tatiana Savouré.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'habilitations pour les enquêtes énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie donne une autorisation officielle à des agents pour qu'ils puissent mener des enquêtes et constater des infractions pendant deux ans.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation des agents pour enquêtes énergétiques) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des agents pour les enquêtes énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie choisit les agents pour mener des enquêtes.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la décision pour un agent qui quitte son poste

Résumé. Quand un agent quitte son poste, la décision qui le concerne est annulée.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'une décision énergétique

Résumé. Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2013.

P. de Ladoucette

Décision du 11 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5