Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires)Art. 5 terComplément forfaitaire pour changement de résidence des militairesLes militaires qui changent de résidence pour une nouvelle affectation peuvent recevoir un complément forfaitaire, sauf s'ils font partie d'une unité restructurée entre 2009 et 2018. et 5 quater (Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires)Art. 5 quaterSupplément forfaitaire pour changements de résidence des militairesLes militaires peuvent recevoir un supplément forfaitaire lors de changements de résidence fréquents, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale)Organisation de la gendarmerie nationaleL'arrêté organise la gendarmerie nationale en définissant les rôles et missions de ses différentes directions et services. portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 (Primes pour les agents mutés ou déplacés)Primes pour les agents mutés ou déplacésLes agents mutés ou déplacés dans le cadre de restructurations reçoivent des primes selon leur situation familiale et la distance de leur nouveau lieu de travail. fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux personnels du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 14 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 26 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 27 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 28 novembre 2013,
Arrête :