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Arrêté du 13 décembre 2013

relatif à la restructuration de certains services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans le cadre de la création du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et aides pour les agents lors de restructurations

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2013 prévoit des primes et aides pour les agents de police, gendarmerie et sécurité civile touchés par des restructurations.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) et 5 quater (Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale) portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 (Primes pour les agents mutés ou déplacés) fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux personnels du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 14 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 26 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 27 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 28 novembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Primes et indemnités pour les restructurations dans la police et la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2013 prévoit des primes et indemnités pour les agents concernés par la réorganisation de certains services de police, gendarmerie et sécurité civile.

Les réorganisations des services de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, du centre technique de la gendarmerie nationale et de la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées aux articles 2 (Primes et aides pour les agents de l'État en cas de restructuration) et 3 (Aides financières pour les militaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Primes et aides pour les agents de l'État en cas de restructuration

Résumé. Certains agents de l'État peuvent recevoir des primes et aides pour faciliter leur mobilité ou la restructuration de leur service.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services figurant en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et 13 décembre 2013 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Aides financières pour les militaires en cas de restructuration

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale touchés par des restructurations peuvent recevoir des aides financières pour les aider, eux et leur conjoint.

Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Organisation du ministère de l'agriculture).

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la restructuration de certains services publics.

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réorganisation des services de police, gendarmerie et sécurité civile

Résumé. Un arrêté réorganise les services de police, gendarmerie et sécurité civile en supprimant des bureaux et en créant un service commun pour les achats.

Fait le 13 décembre 2013.

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Arrêté du 13 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe