JORF n°0294 du 19 décembre 2013

Décret n°2013-1179 du 17 décembre 2013

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.

Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).

La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.

Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministère de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.

L'ensemble immobilier dénommé « Quartier Mangin », sis sur les communes de Crépy, Vivaise, Chéry-lès-Pouilly et Couvron-et-Aumencourt (Aisne), est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Ces communes, qui figurent bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, ont autorisé, par délibérations des 12 janvier 2012, 1er février 2012, 9 janvier 2012 et 3 janvier 2012, la communauté de communes du Laonnois et la communauté de communes du Pays de la Serre à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique. Ces groupements de communes ont accepté ces substitutions par délibérations des 29 mars 2012 et 4 juillet 2013 pour la communauté de communes du Laonnois, et des 12 avril 2012 et 15 juin 2013 pour la communauté de communes du Pays de la Serre. Ces collectivités seront substituées à l'Etat pour les droits et obligations liés à ces emprises qu'elles reçoivent en l'état.

Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu les délibérations des conseils municipaux du 12 janvier 2012 de la commune de Crépy, du 1er février 2012 de la commune de Vivaise, du 9 janvier 2012 de la commune de Chéry-lès-Pouilly, et du 3 janvier 2012 de la commune de Couvron-et-Aumencourt (Aisne) ;

Vu les délibérations des bureaux communautaires des 29 mars 2012 et 4 juillet 2013 de la communauté de communes du Laonnois, et des 12 avril 2012 et 15 juin 2013 de la communauté de commune du Pays de la Serre (Aisne),

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Laonnois, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

|DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier| RÉFÉRENCES
cadastrales |SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)|SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)|VALEUR VÉNALE
(HT) en euros| | | |-----------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|---------------------------------|------------|-------| | | | | | Terrain |Construction| Total | | Quartier Mangin ― 1re fraction ― Communes de Crépy et Vivaise | Commune de Crépy :
B n°s 1031, 1155, 1156, 1157 et 1158 ;
D n°s 2, 15, 175, 754, 755, 756, 757, 758 et 759 ;
ZA n°s 35 et 36. | 2 082 590 m² | 3 248 m² | 527 000 | 154 000 |681 000| | |Commune de Vivaise :
A n°s 22, 23, 24, 546, 547, 548, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 561, 562, 565, 567, 570, 571, 573, 575, 580, 581, 583, 586, 587, 724 ; 725, 726, 727 et 728 ;
ZH n°s 62, 63 et 64.| | | | | |

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de la Serre, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

| DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier | RÉFÉRENCES
cadastrales |SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)|SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)|VALEUR VÉNALE
(HT) en euros| | | |--------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|---------------------------------|------------|---------| | | | | | Terrain |Construction| Total | |Quartier Mangin ― 2e fraction ― Communes de Chéry-lès-Pouilly et Couvron-et-Aumencourt|Commune de Chéry-lès-Pouilly :
C n°s 1, 2, 3 et 516 ;
YK n°s 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 ;
ZI n° 43 ;
ZX n°s 11 et 15.| 3 029 270 m² | 27 164 m² | 826 000 | 1 408 000 |2 234 000| | | Commune de Couvron-et-Aumencourt :
AK n°s 4 et 5 ;
ZA n°s 4 et 8 ;
ZC n°s 7 et 12 ;
ZH 18. | | | | | |

1 version

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian