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Décret n°2013-1177 du 17 décembre 2013

définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte

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Décret sur la mesure de la mer territoriale autour de Mayotte

Résumé. Le décret précise comment mesurer la mer territoriale autour de Mayotte en utilisant des points et des lignes spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3521-1 (Application des articles L.3112-2, L.3113-1 et L.3113-2 à Mayotte) ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale de Mayotte

Résumé. Le décret précise les points de référence pour mesurer la largeur de la mer territoriale autour de Mayotte.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 (Définition des lignes de base pour la mer territoriale à Mayotte).
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS84.
Ce tableau contient les informations suivantes :
― première colonne : le nom de l'île ;
― deuxième colonne : le nom du point ;
― troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
― quatrième colonne : la latitude Sud ;
― cinquième colonne : la longitude Est ;
― sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale à Mayotte

Résumé. Le décret précise les lignes de base pour mesurer la mer territoriale autour de Mayotte, en utilisant des points spécifiques et des types de lignes comme la loxodromie ou la laisse de basse mer.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE
Mayotte MA01 Nord de la passe Mtsamboro 12° 35' 48'' S 45° 06' 43'' E Loxodromie
Mayotte MA02 Sud de la passe Mtsamboro 12° 36' 43'' S 45° 08' 02'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA03 Nord de la passe Longogori ou passe en S 12° 52' 15'' S 45° 17' 14'' E Loxodromie
Mayotte MA04 Sud de la passe Longogori ou passe en S 12° 52' 41'' S 45° 16' 43'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA05 Nord de la passe de Bandrélé 12° 53' 24'' S 45° 15' 46'' E Loxodromie
Mayotte MA06 Sud de la passe de Bandrélé 12° 53' 55'' S 45° 15' 23'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA07 Sud du récif Bandrélé 12° 54' 58'' S 45° 14' 30'' E Loxodromie
Mayotte MA08 Récif Bambo 12° 56' 38'' S 45° 13' 42'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA09 Nord de la passe Saziley du Nord 12° 57' 02'' S 45° 13' 36'' E Loxodromie
Mayotte MA10 Sud de la passe Saziley du Milieu 12° 58' 30'' S 45° 13' 34'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA11 Nord de la passe Saziley du Sud 12° 59' 29'' S 45° 13' 54'' E Loxodromie
Mayotte MA12 Sud de la passe Saziley du Sud 13° 00' 21'' S 45° 14' 40'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA13 Sud de la passe aux Bateaux 12° 58' 51'' S 44° 58' 55'' E Loxodromie
Mayotte MA14 Nord de la passe aux Bateaux 12° 58' 23'' S 44° 58' 45'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA15 Sud de la passe Bouéni 12° 55' 40'' S 44° 57' 57'' E Loxodromie
Mayotte MA16 Nord de la passe Bouéni 12° 55' 04'' S 44° 57' 51'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA17 Sud de la passe Sada 12° 54' 16'' S 44° 57' 39'' E Loxodromie
Mayotte MA18 Nord de la passe Sada 12° 53' 51'' S 44° 57' 24'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA19 Sud de la passe du Morne Rouge 12° 52' 53'' S 44° 57' 09'' E Loxodromie
Mayotte MA20 Nord de la grande passe de l'Ouest 12° 45' 02'' S 44° 59' 15'' E Loxodromie
Mayotte MA21 ― 12° 44' 27'' S 44° 59' 10'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA22 ― 12° 43' 10'' S 44° 59' 08'' E Loxodromie
Mayotte MA23 ― 12° 42' 07'' S 44° 58' 33'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA24 Sud de la passe des îles Choazil 12° 41' 32'' S 44° 58' 07'' E Loxodromie
Mayotte MA25 Nord de la passe des îles Choazil 12° 40' 34'' S 44° 57' 29'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA26 ― 12° 39' 32'' S 44° 57' 00'' E Loxodromie
Mayotte MA27 Nord de Chissioua Mtsamboro 12° 37' 51'' S 45° 01' 33'' E Loxodromie
Mayotte MA28 Ouest du récif du Nord 12° 35' 12'' S 45° 04' 06'' E Laisse de basse mer
Mayotte MA01 Nord de la passe Mtsamboro 12° 35' 48'' S 45° 06' 43'' E ―
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Suppression des lignes de base pour les eaux territoriales de Mayotte

Résumé. Le décret abroge les articles définissant les lignes de base pour mesurer la largeur des eaux territoriales autour de Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Exécution du décret sur les limites maritimes de Mayotte

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte qui définit les limites de la mer territoriale autour de Mayotte.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Décret n°2013-1177 du 17 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4