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Arrêté du 17 décembre 2013

fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

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Fixation des tarifs pour les services liés aux publications officielles

Résumé. Un arrêté fixe les prix pour accéder à des documents officiels, s'abonner à des publications comme le Journal officiel, et publier des annonces légales.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;

Vu le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction de la Documentation française ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation des tarifs pour l'utilisation de documents administratifs

Résumé. Un arrêté fixe le prix à payer pour utiliser certains documents officiels, sans pouvoir les reproduire ou les diffuser.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Tarifs des publications officielles

Résumé. L'arrêté fixe les prix des abonnements et ventes à l'unité de divers journaux et publications officielles, comme le Journal officiel ou les débats parlementaires.

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :
1° Journal officiel Lois et décrets :
Abonnement sur support papier (un an)

137,00 €

Vente à l'unité

2,60 €

Abonnement annuel aux cédéroms

312,10 €

2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises :
Abonnement (un an)

48,00 €

Vente à l'unité

3,80 €

3° Tables des Lois et décrets :

Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle

35,10 €

Table mensuelle à l'unité

4,30 €

Table annuelle à l'unité

20,30 €

4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
Abonnement (un an)

69,10 €

Vente à l'unité

3,80 €

5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
Abonnement (un an)

68,00 €

Vente à l'unité

3,80 €

6° Débats du Sénat, compte rendu :
Abonnement (un an)

64,00 €

Vente à l'unité

3,80 €

Abonnement (un an) table nominative et table des matières

34,00 €

Table nominative à l'unité

22,00 €

Table des matières à l'unité

22,00 €

7° Débats du Sénat, questions écrites :
Abonnement (un an)

63,00 €

Vente à l'unité

3,80 €

8° Documents administratifs :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

198,00 €

Table annuelle à l'unité

3,80 €

Document administratif à l'unité :
― jusqu'à 32 pages :

3,80 €

― de 33 à 64 pages :

6,70 €

― de 65 à 128 pages :

12,30 €

― de 129 à 192 pages :

18,00 €

― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus
9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

132,00 €

Table annuelle à l'unité

3,80 €

Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
― jusqu'à 99 pages :

13,70 €

― de 100 à 149 pages :

19,40 €

― de 150 à 199 pages :

25,10 €

― de 200 à 249 pages :

30,70 €

― au-delà de 249 pages :

3,80 €
par tranche
de 50 pages

10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :
Edition A (ventes et cessions ― créations d'établissements procédures collectives)

175,10 €

Edition B (modifications diverses ― radiations)

174,10 €

Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)

138,10 €

Vente à l'unité (édition A, B ou C)

3,80 €

11° Autres publications officielles à caractère périodique :
a) Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

30,00 €

Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses

3,80 €

Vente à l'unité

3,80 €

b) Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an)

123,10 €

Vente à l'unité

9,10 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation des tarifs pour les publications officielles

Résumé. L'arrêté fixe les prix des abonnements et des ventes à l'unité pour les publications de la Documentation française.

Le prix des abonnements et de la vente à l'unité des périodiques de la marque « Documentation française » figure dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Prix des extraits de textes législatifs et réglementaires

Résumé. Un arrêté fixe les prix pour obtenir des copies de lois et règlements, avec des frais supplémentaires pour l'envoi.

Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Tarifs des abonnements au Journal officiel

Résumé. L'arrêté fixe les prix des abonnements et ventes à l'unité pour divers produits du Journal officiel, comme les lois, décrets et débats parlementaires.

Les modalités des abonnements de la marque « Journal officiel » sont les suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Durée et tarif des abonnements au Journal officiel

Résumé. Les abonnements au Journal officiel commencent le premier jour du mois suivant la commande et se terminent le 31 décembre, avec un prix proportionnel à la durée restante.

Les abonnements de la marque « Journal officiel » débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Frais d'expédition pour les abonnements du Journal officiel

Résumé. Les abonnements au Journal officiel en France métropolitaine incluent des frais d'expédition basés sur les tarifs postaux maximaux.

Le prix des abonnements de la marque « Journal officiel » servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modalités d'abonnement à la Documentation française

Résumé. L'article décrit les règles pour s'abonner à la Documentation française, avec des prix détaillés dans une annexe.

Les modalités des abonnements de la marque « Documentation française » sont les suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Début des abonnements à la Documentation française

Résumé. Les abonnements à la Documentation française commencent après la commande et durent un an.

Les abonnements de la marque « Documentation française » débutent avec l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour la période des douze mois suivants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Frais postaux inclus dans les abonnements

Résumé. Les frais d'envoi sont inclus dans le prix de l'abonnement à la Documentation française.

Les frais postaux sont compris dans le prix de l'abonnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Complément de rémunération pour les abonnements hors métropole

Résumé. Un supplément est ajouté au prix des abonnements envoyés hors de France métropolitaine, basé sur les tarifs postaux en vigueur.

Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rémunération pour la publication d'annonces légales

Résumé. L'article fixe les règles et le coût pour publier des annonces légales sur un site officiel.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Tarifs de publication au BODACC

Résumé. L'article fixe les tarifs pour publier des annonces dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon la nature de la formalité et si elle concerne une personne physique ou morale.

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité (enregistrée traitée) et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

EN EUROS

Personne
physique

Personne
morale

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

-

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

-

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

68,60

140,60

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

68,60

140,60

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

68,60

140,60

Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

68,60

140,60

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale

44,50

113,40

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)

68,60

140,60

Avis confirmatif

44,50

113,40

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité

15,00

15,00

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural)

15,00

15,00

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

-

23,70

Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :

-transmis sur support papier

15,40

-

-transmis sur support informatique

10,25

-

La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 15,40 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 104,50 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 13 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Tarifs de publication dans le Bulletin des annonces légales obligatoires

Résumé. Le prix pour publier des annonces dans le Bulletin des annonces légales obligatoires est de 4 euros par ligne, avec des tarifs spécifiques pour les formules mathématiques et les graphiques.

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots comprises).
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros, l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Tarifs de publication au Journal officiel

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs de publication des annonces dans le Journal officiel, variant selon le type d'annonce.

La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 15 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
2° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
3° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 8 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
4° Demandes de changement de nom : forfait : 100 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Tarifs de publication au Journal officiel pour associations et fondations

Résumé. L'article fixe les tarifs pour publier des annonces dans le Journal officiel, comme la création ou la modification d'une association, ou encore les comptes annuels.

La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
― déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
― déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
― pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Publication des comptes annuels des syndicats

Résumé. Les syndicats et associations doivent publier leurs comptes annuels sur internet si leurs ressources dépassent 230 000 euros, avec un coût de dépôt de 50 euros.

Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rémunération pour la cession de documents non périodiques

Résumé. Le directeur de l'information légale et administrative fixe les conditions et le montant pour céder des documents non périodiques, qui peuvent être publiés dans le Journal officiel.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession sans droit de reproduction et de diffusion de tout ouvrage et document à caractère non périodique, sur tout support papier ou numérique, édité, diffusé, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation du prix des services électroniques

Résumé. Le directeur fixe le prix des services électroniques personnalisés en fonction de leur coût.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de prestations électroniques personnalisées sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative en tenant compte du coût de revient des services proposés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rémunération des services publics d'information

Résumé. Le directeur de l'information légale et administrative fixe les conditions et le montant de la rémunération pour divers services comme l'édition, la diffusion en ligne, les espaces publicitaires et les services téléphoniques.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées ainsi que sur certains sites internet ;
― des services téléphoniques où seul l'appel est mis à la charge de l'usager,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Tarifs de cession des droits de reproduction

Résumé. L'article fixe les tarifs pour la reproduction de contenus éditoriaux et internet par un autre éditeur, avec des prix variables selon la taille de l'espace utilisé.

Cession de droits de reproduction.
La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :

Première page

1/4 page

31 €

1/2 page

52 €

1 page

72 €

Page supplémentaire

1/4 page

16 €

1/2 page

32 €

1 page

52 €

Tableaux, statistiques ou graphiques

82 €

Cartes

155 €

Frais techniques si prestation supplémentaire

52 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'information légale

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe tarifaire

Résumé. L'annexe tarifaire fixe les prix pour certains services ou produits.

Fait le 17 décembre 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 17 décembre 2013
Article 1
Article 1-1
Article 1-2
Article 1-3
Article 1-4
Article 1-4.1
Article 1-4.2
Article 1-5
Article 1-5.1
Article 1-5.2
Article 1-6
Article 2
Article 2-1
Article 2-2
Article 2-3
Article 2-4
Article 2-5
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe