En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 109 361 817 euros pour l'année 2014. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 477 euros pour l'année 2014 ;
3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,2 €/MWh pour l'année 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.