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Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013

relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'allocation de logement

Résumé. Ce décret modifie les règles des allocations de logement, notamment pour les acheteurs et en cas de surendettement, et étend ces règles à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la consommation, notamment le titre III du livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-7-1 (Rétablissement des droits à l'allocation de logement) et L. 831-8 (Rétablissement des droits à l'allocation de logement) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 93 (Rétablissement des allocations logement pour les locataires) ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 69 (Extension de la protection des biens en cas de surendettement) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 (Modification des allocations de logement) relative aux allocations de logement à Mayotte ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 31 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 9 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 11 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 11 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension de l'allocation de logement aux acheteurs

Résumé. Les règles pour l'allocation de logement s'étendent aux acheteurs, en comptant les remboursements d'emprunt comme des loyers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R831-25
- Code de la sécurité sociale.
Art. R831-25

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'allocation de logement

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'allocation de logement, notamment en cas de surendettement et pour les propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles d'application à Mayotte des articles du code de la sécurité sociale, notamment en remplaçant certaines références et en adaptant les conditions d'attribution des allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Extension des règles d'allocations à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles sur les allocations de logement aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 2 (Modification des règles d'allocation de logement) du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013
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