Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la consommation, notamment le titre III du livre III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-7-1 (Rétablissement des droits à l'allocation de logement)Art. L.542-7-1Rétablissement des droits à l'allocation de logementL'allocation de logement est rétablie pour les locataires dont la demande est acceptée, sauf exceptions, et peut être versée au bailleur. et L. 831-8 (Rétablissement des droits à l'allocation de logement)Art. L.831-8Rétablissement des droits à l'allocation de logementUn locataire peut retrouver son allocation logement si sa demande est acceptée, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale)Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2012 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2011 à 2013 en augmentant les recettes et en contrôlant les dépenses. de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 93 (Rétablissement des allocations logement pour les locataires)Art. 93Rétablissement des allocations logement pour les locatairesLa loi rétablit les droits aux allocations de logement pour les locataires en difficulté financière, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 69 (Extension de la protection des biens en cas de surendettement)Art. 69Extension de la protection des biens en cas de surendettementLa loi prolonge la protection des biens des personnes en situation de surendettement à deux ans et modifie les conditions d'accès aux mesures d'aide. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 (Modification des allocations de logement)Modification des allocations de logementCette ordonnance modifie les allocations de logement en les classant comme aides familiales et en étendant l'allocation sociale à Mayotte avec des règles spécifiques. relative aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 31 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 9 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :