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Décret n°2013-1174 du 17 décembre 2013

modifiant le décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour contraintes administratives dans la fonction forestière

Résumé. Ce décret accorde une indemnité mensuelle aux techniciens supérieurs forestiers et chefs de district non logés, s'ils sont en astreinte ou ont une obligation de service absolue.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 (Décret du 17 décembre 2013 sur les techniciens supérieurs forestiers) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour les techniciens supérieurs forestiers

Résumé. L'indemnité mensuelle de contraintes administratives est désormais attribuée aux techniciens supérieurs forestiers et chefs de district forestier non logés par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par nécessité absolue de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005Art. 9 → Version 2
- Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005
Art. 9

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Décret n°2013-1174 du 17 décembre 2013
Article 1
Article 2