En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 octobre 2012 ;
Accord du 22 octobre 2012 ;
Accord du 30 avril 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant du 22 octobre 2012 :
Modifications de la convention collective et de l'avenant du 11 janvier 1993.
Concernant l'accord du 22 octobre 2012 :
Rémunérations annuelles garanties.
Concernant l'accord du 30 avril 2013 :
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Mayenne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.