En vigueur depuis le 20 décembre 2013
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Modification des règles d'attribution de la médaille d'honneur
Le décret du 22 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale) à 5 (Extension des bénéficiaires d'une allocation pour la médaille d'honneur argent) du présent décret.
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