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Décret n°2013-1170 du 17 décembre 2013

modifiant le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

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Modification des règles d'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir la médaille d'honneur de la police nationale, en élargissant les critères et en changeant son design.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;

Vu le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 9 octobre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Modification des règles d'attribution de la médaille d'honneur

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution de la médaille d'honneur pour les agents publics.

Le décret du 22 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale) à 5 (Extension des bénéficiaires d'une allocation pour la médaille d'honneur argent) du présent décret.

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Modification des conditions d'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

Résumé. La médaille d'honneur de la police nationale peut maintenant être attribuée après 20 ou 35 ans de service irréprochable, et sous certaines conditions exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-342 du 22 avril 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-342 du 22 avril 1996
Art. 1
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Extension des bénéficiaires de la médaille d'honneur

Résumé. La médaille d'honneur de la police nationale peut maintenant être attribuée aux cadets de la République et aux adjoints de sécurité, ainsi qu'aux agents ayant accompli 20 ou 35 ans de services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-342 du 22 avril 1996Art. 2 → Version 3
- Décret n°96-342 du 22 avril 1996
Art. 2
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Modification du design et des échelons de la médaille d'honneur de la police nationale

Résumé. La médaille d'honneur de la police nationale change de design et ajoute des échelons en bronze argenté ou doré, avec des étoiles pour les actions exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-342 du 22 avril 1996Art. 6 → Version 2
- Décret n°96-342 du 22 avril 1996
Art. 6
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Extension des bénéficiaires d'une allocation pour la médaille d'honneur argent

Résumé. La médaille d'honneur de la police nationale argent donne maintenant une allocation de 150 euros à plus de bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-342 du 22 avril 1996Art. 7 → Version 4
- Décret n°96-342 du 22 avril 1996
Art. 7

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Décret n°2013-1170 du 17 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6