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Arrêté du 10 décembre 2013

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par KIA MOTORS FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du réseau VHU KIA MOTORS FRANCE

Résumé. KIA MOTORS FRANCE obtient l'approbation pour son réseau de centres de traitement des voitures en fin de vie, sous conditions.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation de la société KIA MOTORS FRANCE en date du 30 juillet 2013 et les compléments transmis les 14 et 21 octobre 2013,

Arrête :

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Approbation d'un réseau de centres pour véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour les voitures en fin de vie, créé par KIA MOTORS FRANCE, est approuvé après examen de leur dossier.

Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société KIA MOTORS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 915 295, au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation en date du 30 juillet 2013 et des compléments transmis les 14 et 21 octobre 2013.

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Approbation temporaire du réseau VHU de KIA MOTORS FRANCE

Résumé. KIA MOTORS FRANCE a obtenu une approbation pour son réseau de centres VHU jusqu'en mars 2016, mais celle-ci peut être retirée si la société ne respecte pas les règles.

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Non-conformité d'un réseau de centres VHU) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules), s'il apparaît que la société KIA MOTORS FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Rapport annuel obligatoire pour KIA MOTORS FRANCE

Résumé. KIA MOTORS FRANCE doit envoyer un rapport annuel sur ses centres de traitement de voitures hors d'usage au ministre de l'environnement et à une commission.

La société KIA MOTORS FRANCE transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules).

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Exécution d'un arrêté sur les centres VHU

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le réseau de centres VHU (véhicules hors d'usage) de KIA MOTORS FRANCE.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Arrêté du 10 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4