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Arrêté du 2 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur l'environnement

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2013 modifie un ancien arrêté de 2007 et confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage), L. 213-10-9 (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau) et R. 554-34 (Vérification et relevé topographique après travaux sur ouvrages sensibles) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable), R. 2224-6 (Gestion des eaux usées par les communes) à R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif), D. 2224-1 (Rapport annuel sur les services publics locaux) à D. 2224-5-1 (Inventaire des réseaux d'eau et d'assainissement) et les annexes V et VI ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnés aux articles L. 372-1-1 (Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif) et L. 372-3 (Délimitation des zones d'assainissement par les communes) du code des communes ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2012 (Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes) relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 mai 2013 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 2 mai

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2007 est modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2007Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 2 mai 2007
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 2 mai

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2007 est modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2007Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 2 mai 2007
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 2 mai

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2007 est modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2007Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 2 mai 2007
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2013 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Arrêté du 2 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4