Article 1
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JORF n°0294 du 19 décembre 2013
Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-26 (1° et 3°) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 > > Art. 1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 > > Art. null > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 > > Art. 7 > >
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Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel