Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-26 (Informations enregistrées dans le fichier de police judiciaire)Art. R.40-26Informations enregistrées dans le fichier de police judiciaireL'article R40-26 du Code de procédure pénale liste les informations personnelles qui peuvent être enregistrées dans un fichier de police judiciaire, concernant les suspects, victimes et personnes disparues. (1° et 3°) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 (Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la police)Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la policeCe décret permet à la police d'utiliser un système informatique pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en enregistrant des données personnelles pendant cinq ans. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :