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Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013

modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2

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Mise à jour des règles d'utilisation d'un logiciel de police

Résumé. Un décret de 2013 met à jour les règles d'utilisation d'un logiciel de police pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en précisant les données personnelles qui peuvent être collectées et archivées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-26 (Informations enregistrées dans le fichier de police judiciaire) (1° et 3°) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 (Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la police) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Modification d'un décret sur un logiciel de police

Résumé. Un décret de 2011 sur un logiciel de police est mis à jour par un nouveau décret en 2013.

Le décret du 27 janvier 2011 susvisé (Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la police) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 6 (Extension du champ d'application d'un décret) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2013 modifie un autre décret de 2011 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
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Extension des finalités du traitement automatisé de données par la police nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant utiliser un logiciel pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en collectant et archivant des données personnelles nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données de police

Résumé. Les règles d'accès aux données de police sont modifiées pour inclure plus d'agents et clarifier leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de données personnelles enregistrées

Résumé. Le décret précise les catégories de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans le cadre des procédures judiciaires et administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art.
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
Art. null
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Extension du champ d'application d'un décret

Résumé. Le décret s'applique désormais à toute la République, y compris dans sa nouvelle rédaction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 17 décembre 2013 charge les ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013
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Article 5
Article 6
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