Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 (Primes et aides pour les agents lors de restructurations)Primes et aides pour les agents lors de restructurationsUn arrêté du 13 décembre 2013 prévoit des primes et aides pour les agents de police, gendarmerie et sécurité civile touchés par des restructurations. relatif à la restructuration de certains services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans le cadre de la création du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 (Indemnités pour la fermeture d'un bureau en janvier 2014)Indemnités pour la fermeture d'un bureau en janvier 2014Un arrêté du 13 décembre 2013 prévoit des primes et aides financières pour les fonctionnaires et militaires affectés par la fermeture d'un bureau en janvier 2014. relatif à la restructuration du bureau Chorus du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 28 novembre 2013,
Arrête :