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Arrêté du 13 décembre 2013

fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux personnels du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents mutés ou déplacés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés dans le cadre de restructurations reçoivent des primes selon leur situation familiale et la distance de leur nouveau lieu de travail.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 (Primes et aides pour les agents lors de restructurations) relatif à la restructuration de certains services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans le cadre de la création du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 (Indemnités pour la fermeture d'un bureau en janvier 2014) relatif à la restructuration du bureau Chorus du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 28 novembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. L'article fixe les conditions de versement d'une prime pour les agents mutés ou déplacés dans le cadre de restructurations.

En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par les arrêtés du 13 décembre 2013 susvisés est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés reçoivent une prime pour changer de résidence, selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants à charge.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2013.

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Arrêté du 13 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4