JORF n°0294 du 19 décembre 2013

Arrêté du 12 décembre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2013, M. MESTRE (Guy, Robert, Georges), notaire à la résidence de Laon (Aisne), est déclaré démissionnaire d'office.