portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Abrogé21 février 2015
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Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment ses articles 15 à 18,
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débets à l'encontre des comptables directs du Trésor, consécutifs aux débets suivants : ― vol ; ― erreur de caisse ; ― manquants en valeur ; ― paiement sur pièce falsifiée ; ― perte d'effets bancaires ; ― pièces étrangères et fausse monnaie.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes de remise gracieuse des débets définis à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux)Art. 1Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs générauxLes trésoriers-payeurs généraux peuvent maintenant prendre des décisions en cas de force majeure ou d'erreurs financières comme des vols ou des faux billets. ci-dessus, et dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes de remise gracieuse des débets consécutifs au non-recouvrement de l'impôt, dès lors que le montant de la décision de refus de sursis de versement est inférieur à 15 000 euros.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants : ― vol ; ― erreur de caisse ; ― manquants en valeur ; ― paiement sur pièce falsifiée ; ― perte d'effets bancaires ; ― pièces étrangères et fausse monnaie.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants : ― vol ; ― erreur de caisse ; ― manquants en valeur ; ― paiement sur pièce falsifiée ; ― perte d'effets bancaires ; ― paiements non libératoires ; ― pièces étrangères et fausse monnaie.
L'arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres)Art. 15Délégation de pouvoirs financiers par les ministresUn décret permet aux ministres de déléguer à certains responsables le pouvoir d'émettre des ordres de paiement et des arrêtés de débet. du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.