Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 février 2008, sont attribués à titre de dotation au profit de l'établissement public Météo-France, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié :
― un ensemble immobilier domanial sis 75, rue de la Grande-Haie à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AC n° 260, d'une superficie totale de 863 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1) ;
― un ensemble immobilier domanial sis rue Voltaire et lieudit Base Aérienne à Tomblaine, cadastré section AI n°s 50 et 51 et section AK n° 36, d'une superficie totale de 7 920 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-00672 à la rubrique « Aviation civile-Contrôle et exploitation aériens », y seront recensés au profit de Météo-France.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, secrétariat général, direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
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