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Décret n°2008-224 du 6 mars 2008

modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux compétences du ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 février 2008 et portant le numéro 109 992,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rôles ministériels dans les procédures d'immigration

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour impliquer davantage le ministre chargé de l'immigration dans les procédures relatives aux visas, aux fichiers d'immigration et à l'aide au retour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D211-7 : Composition et nomination de la commission d'examen des recours contre les refus de visa
→ Version 2 : Changement de ministère représenté dans la commission
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D211-8 : Coopération des autorités pour l'examen des recours de visa
→ Version 2 : Extension des sources d'information pour les recours
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D321-12 : Conditions d'invalidité du document de circulation pour mineur étranger
→ Version 2 : Changement de ministère responsable
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D321-12, Art. D321-19, Art. D331-7, Art. D611-1, Art. D611-3, Art. D611-6, Art. D211-5, Art. D211-9

En vigueur depuis le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Décret n°2008-224 du 6 mars 2008
Article 1
Article 2