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Arrêté du 26 février 2008

relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;

Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 janvier 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route (Dispense d'examen pour certains diplômés) et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 12 décembre 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un diplôme de conducteur routier

Résumé. Un diplôme de conducteur de camion est reconnu pour cinq ans à partir de 2013.

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).

En vigueur depuis le 8 mars 2008 · Dernière version le 7 juin 2014

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Nouveau référentiel pour les conducteurs routiers

Résumé. Un nouveau référentiel pour la certification de conducteurs de camions est disponible en ligne.

Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 8 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2012

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Titre professionnel de conducteur routier de marchandises

Résumé. Un titre professionnel pour conduire des camions de plus de 3,5 tonnes en toute sécurité.

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive :

Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes.

En vigueur depuis le 8 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2012

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Conditions pour devenir conducteur de transport routier

Résumé. Pour devenir conducteur de transport routier de marchandises, il faut soit avoir un titre professionnel et deux semaines d'expérience, soit un permis C, une attestation FIMO et trois mois d'expérience.

Les candidats au titre se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (Reconnaissance du métier de conducteur routier) (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent lors de l'entrée en formation :

Etre titulaires du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur et justifier d'au moins deux semaines d'application en entreprise ;

Ou être détenteurs du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le transport de marchandises, et justifier de trois mois d'expérience professionnelle de conducteur.

Pour l'inscription à la session de validation, dans les conditions fixées à l'article 1er (Reconnaissance du métier de conducteur routier) (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, une durée de formation minimale est exigée :

Elle est fixée à 245 heures, dont 15 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie CE, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie CE ;

Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie CE, elle est de 175 heures, dont 10 heures de conduite individuelle sur route.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Rôle de l'inspecteur dans l'évaluation du permis de conduire

Résumé. Un inspecteur spécialisé évalue les candidats au permis de conduire et sa décision est finale.

Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (Reconnaissance du métier de conducteur routier) (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Conditions pour valider l'expérience dans le transport routier

Résumé. Pour obtenir le titre de conducteur de transport routier par expérience, il faut respecter les règles en vigueur pour exercer ce métier.

Les candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er (Reconnaissance du métier de conducteur routier) (II) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2012

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Obtention du permis CE avec un titre professionnel

Résumé. Avoir le titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises permet d'obtenir le permis CE sans repasser d'examen.

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (Reconnaissance du métier de conducteur routier) (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé (Diplômes permettant d'obtenir un permis poids lourd sans examen), d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de catégorie CE.

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Inscription du titre professionnel de conducteur routier

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel de conducteur routier dans le répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Abrogation d'un arrêté sur les conducteurs routiers

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les conducteurs de transport routier est annulé.

L'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est abrogé.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Publication d'un arrêté sur les conducteurs de transport routier

Résumé. Un arrêté du 26 février 2008 confie à un délégué général la tâche de publier cet arrêté et son annexe dans le Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2017, les dispositions du présent arrêté sont prorogées pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 2018.

Fait à Paris, le 26 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice,

F. Bouygard

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Arrêté du 26 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe