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Décision du 6 mars 2008

portant délégation de signature (service de l'asile)

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Le secrétaire général,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans un service public

Résumé. Un ministre donne le droit à une administratrice de signer des documents officiels pour son service.

Délégation est donnée à Mme Odile Cluzel, administratrice civile, adjointe au chef du service de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'asile.

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Délégation de signature à une conseillère administrative

Résumé. Une conseillère administrative reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'immigration.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.

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Délégation de signature à une attachée administrative

Résumé. Une attachée administrative reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Dominique Gaudier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.

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Délégation de signature pour une employée du ministère

Résumé. Une employée du ministère est autorisée à signer des documents officiels concernant l'immigration et l'asile, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Jessy Besnard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.

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Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale d'administration est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'immigration.

Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une employée du ministère

Résumé. Une employée du ministère est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'immigration, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Martin-Ndiaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.

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Délégation de signature pour les décisions relatives à l'asile et Eurodac

Résumé. Deux attachées d'administration sont autorisées à signer des décisions concernant le refus d'entrée en France pour les demandeurs d'asile et l'application du système Eurodac.

Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et à Mme Nathalie Martin-Ndiaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
1° Les décisions prises pour l'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin et du règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;
2° Les décisions, mentionnées à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Information des demandeurs d'asile), de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

P. Stefanini

Décision du 6 mars 2008
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