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Arrêté du 5 mars 2008

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Article 2

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes de remise gracieuse des débets définis à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux) ci-dessus, et dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé.

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Abrogé21 février 2015

Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 21 février 2015

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes de remise gracieuse des débets définis à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux) ci-dessus, et dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au vendredi 20 février 2015

Source : Légifrance