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Arrêté du 26 février 2008

relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;

Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 janvier 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route (Dispense d'examen pour certains diplômés) et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 12 décembre 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un titre professionnel dans le transport routier

Résumé. Un titre professionnel de conducteur de camions est reconnu pour cinq ans à partir de 2013.

Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).

En vigueur depuis le 8 mars 2008 · Dernière version le 7 juin 2014

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Nouveau référentiel pour les conducteurs de transport routier

Résumé. Un nouveau référentiel pour le titre de conducteur de camions est disponible en ligne.

Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 8 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2012

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Définition du métier de conducteur de transport routier

Résumé. Ce texte définit le métier de conducteur de camions lourds, qui consiste à transporter des marchandises en toute sécurité et efficacement.

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive :

Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise.

En vigueur depuis le 8 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2012

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Durée minimale de formation pour les conducteurs routiers

Résumé. Pour passer l'examen de conducteur routier, il faut avoir suivi une formation d'au moins 350 heures, dont des heures de conduite.

Pour l'inscription à la session de validation, une durée de formation minimale est exigée des candidats.

Elle est fixée à 350 heures, comprenant 32 heures d'utilisation du véhicule dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C.

Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route).

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Rôle de l'inspecteur dans l'évaluation du permis de conduire

Résumé. Un inspecteur spécialisé évalue les candidats au permis de conduire et sa décision est finale.

Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (Reconnaissance d'un titre professionnel dans le transport routier) (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Conditions pour valider l'expérience en tant que conducteur de transport

Résumé. Pour obtenir le titre de conducteur de transport routier par validation des acquis, il faut respecter les conditions d'exercice du métier.

Les candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er (Reconnaissance d'un titre professionnel dans le transport routier)-II de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Obtention du permis C avec un titre professionnel

Résumé. Avoir le titre de conducteur de camions permet d'obtenir le permis C sans repasser l'examen.

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (Reconnaissance d'un titre professionnel dans le transport routier) (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé (Diplômes permettant d'obtenir un permis poids lourd sans examen), d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C.

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article R. 3314-2 du code des transport.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Inscription du titre professionnel au RNCP

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel de conducteur de transport routier dans le répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Remplacement d'un arrêté sur les conducteurs de transport routier

Résumé. Un ancien arrêté sur la formation des conducteurs de camions est remplacé par un nouveau.

L'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est abrogé.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Publication d'un arrêté sur la formation des conducteurs

Résumé. Un arrêté du 26 février 2008 confie à un délégué général la tâche de mettre en œuvre cet arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2017, les dispositions du présent arrêté sont prorogées pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 2018.

Fait à Paris, le 26 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice,

F. Bouygard

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Arrêté du 26 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe