La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;

Vu le décret du 28 mars 2007 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » ;

Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2006,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 26 février 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Nota. ― Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » peut être consulté auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Poligny, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.