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Décret n°2008-226 du 5 mars 2008

pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article *R. 318-10-1 ;

Vu la convention entre l'Etat, l'Union d'économie sociale pour le logement et la Caisse des dépôts et consignations sur le développement de l'accession sociale par portage foncier du 20 décembre 2006, modifiée par l'avenant du 27 septembre 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les livraisons à soi-même d'immeubles

Résumé. Un nouveau dispositif fiscal encourage l'accession à la propriété via un bail à construction et une aide appelée Pass-foncier.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 70 quinquies A : Conditions pour l'acquisition différée de terrain avec Pass-foncierCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. ParagrapheCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. C : Livraisons à soi-même d'immeubles.
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 70 quinquies A, Sct. Paragraphe, Sct. C : Livraisons à soi-même d'immeubles.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Décret n°2008-226 du 5 mars 2008
Article 1
Article 2