Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières)Art. 257Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilièresL'article 257 du Code général des impôts définit les opérations immobilières et autres activités soumises à la TVA, comme les constructions neuves, les droits immobiliers et certaines affectations de biens. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article *R. 318-10-1 ;
Vu la convention entre l'Etat, l'Union d'économie sociale pour le logement et la Caisse des dépôts et consignations sur le développement de l'accession sociale par portage foncier du 20 décembre 2006, modifiée par l'avenant du 27 septembre 2007,
Décrète :