Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 70 quinquies A, Sct. Paragraphe, Sct. C : Livraisons à soi-même d'immeubles. > >
1 version
2 créés
JORF n°0057 du 7 mars 2008
Décret n°2008-226 du 5 mars 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 257 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article *R. 318-10-1 ;
Vu la convention entre l'Etat, l'Union d'économie sociale pour le logement et la Caisse des dépôts et consignations sur le développement de l'accession sociale par portage foncier du 20 décembre 2006, modifiée par l'avenant du 27 septembre 2007,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth