Section précédente

Section parente

Arrêté du 3 mars 2008

fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), R. 174-2 (Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers) et R. 162-42-3 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 76 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l'année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins) ;

Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2007-17 et n° 2007-19 en date du 11 décembre 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour l'assurance maladie

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les dépenses d'assurance maladie, en suivant un tableau annexé.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 (Fixation des dotations pour les unités de soins de longue durée) ci-dessous, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations pour les unités de soins de longue durée

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations pour les unités de soins de longue durée, en suivant un tableau annexé.

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations régionales pour le financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé.

I. ― Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
II. ― Les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixées conformément à l'arrêté du 23 mars 2007, pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins).

En vigueur depuis le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 3 mars 2008 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2008.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Arrêté du 3 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe