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Décret n°2008-220 du 5 mars 2008

portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles) et R. 332-1 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale) à R. 332-81 (Récupération des dommages-intérêts pour les réserves naturelles) ;

Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ;

Vu la lettre du ministre de l'écologie et du développement durable au préfet du Pas-de-Calais en date du 24 novembre 2004 ;

Vu les avis des propriétaires en date des 3 juillet 2003, 22 et 23 décembre 2005 ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes de Saint-Omer en date du 15 novembre 2005 et de Nieurlet en date du 11 décembre 2005 ;

Vu les avis des commissions départementales des sites, perspectives et paysages du Pas-de-Calais et du Nord en date respectivement du 5 avril 2005 et du 26 mai 2005 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur du Pas-de-Calais en date du 18 mai 2006 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 9 juin 2004 et du 16 janvier 2007 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Création d'une réserve naturelle nationale dans le Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Un décret crée une réserve naturelle nationale dans le Nord-Pas-de-Calais, protégeant environ 104 hectares de terres.

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Saint-Omer (département du Pas-de-Calais) :
Section BN : parcelles n°s 57, 58, 64, 65, 67 à 71, 74 à 80, 83, 84, 86 à 88, 90 à 104, 107 à 111, 114 à 183, 189, 191, 193, 207 à 213, 222 à 224, 235, 243 à 245, 273 à 275, 367 à 371, 374 à 388, 391, 392, 394 à 396, 398, 400, 402, 406, 410, 411, 413, 414, 417, 419, 421, 422, 424 à 434, 443, 447, 448 ;
Section BO : parcelles n°s 286 à 288, 295 à 305.
Soit une superficie d'environ 66 ha.
Commune de Nieurlet (département du Nord) :
Section B : parcelles n°s 804, 828, 829, 841, 842, 850 à 852, 855 à 857, 860 à 863, 865 à 868, 870, 871, 873, 874, 876, 889, 890, 893 à 896, 898, 901, 904, 912, 913, 915, 916, 923 à 929, 931, 957, 1046, 1047, 1050, 1051, 1054 à 1062, 1065 à 1068, 1070, 1072 à 1081, 1083, 1182, 1302, 1411, 1440, 1447 à 1449, 1526.
Soit une superficie d'environ 38 ha.
La superficie totale de la réserve naturelle est d'environ 104 ha.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/6 000 et au 1/7 500. Ces documents sont annexés au présent décret et peuvent être consultés dans les mairies de Saint-Omer (62) et de Nieurlet (59), à la préfecture du Pas-de-Calais et à la préfecture du Nord.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Gestion des réserves naturelles par le préfet

Résumé. Le préfet organise la gestion d'une réserve naturelle nationale en suivant les règles du code de l'environnement.

Le préfet organise les conditions de gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 (Création d'un comité consultatif pour les réserves naturelles nationales) à R. 332-22 (Gestion des réserves naturelles) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Protection des animaux dans la réserve naturelle

Résumé. Il est interdit d'introduire ou de déranger les animaux sauvages dans une réserve naturelle, sauf autorisation spéciale.

Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
4° D'introduire des espèces exogènes domestiques sous réserve des activités autorisées à l'article 8 (Activités pastorales dans les réserves naturelles) et sauf à des fins de gestion dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion approuvé par le préfet.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Règles de protection des végétaux dans une réserve naturelle

Résumé. Il est interdit d'introduire des végétaux dans une réserve naturelle ou de les endommager, sauf exceptions pour la cueillette familiale ou avec autorisation.

Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques ou sanitaires délivrée par le préfet, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et le ramassage des escargots à des fins de consommation familiale restent autorisés, dans le cadre des réglementations en vigueur.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Protection des espèces dans les réserves naturelles

Résumé. Le préfet peut prendre des mesures pour protéger les espèces dans une réserve naturelle, en suivant un plan de gestion.

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation des populations d'animaux ou de végétaux invasifs ou surabondants dans la réserve.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction de la chasse dans une réserve naturelle

Résumé. La chasse est interdite dans la réserve naturelle, sauf si le préfet autorise des mesures spécifiques pour protéger les espèces.

L'exercice de la chasse est interdit sous réserve des dispositions qui pourraient être prises en application de l'article 5 (Mesures de protection et de limitation des espèces dans les réserves naturelles).

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Règles de pêche dans les réserves naturelles

Résumé. Un arrêté préfectoral fixe les règles pour pêcher dans une réserve naturelle.

Un arrêté préfectoral définit les conditions d'exercice de la pêche.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Activités pastorales dans les réserves naturelles

Résumé. Les activités d'élevage sont autorisées dans la réserve naturelle, à condition de respecter le plan de gestion.

Les activités pastorales continuent à s'exercer, pour autant que ces pratiques soient conformes aux objectifs du plan de gestion de la réserve.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdictions dans les réserves naturelles

Résumé. Il est interdit de jeter des déchets, de troubler la tranquillité, d'utiliser du feu ou de faire des inscriptions dans les réserves naturelles.

Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 5 (Mesures de protection et de limitation des espèces dans les réserves naturelles) ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
4° D'utiliser du feu, sauf pour les incinérations à but sanitaire à titre exceptionnel et à des fins de gestion de la réserve après autorisation délivrée par le préfet ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux modifiant une réserve naturelle sont interdits, sauf pour l'entretien, la sécurité ou si ils sont prévus dans le plan de gestion.

Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) et R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-27 (Procédure pour les travaux urgents dans les réserves naturelles) du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Peuvent cependant être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux nécessaires à l'entretien et à la gestion de la réserve, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction de l'exploitation minière dans les réserves naturelles

Résumé. Il est interdit de faire des recherches ou d'exploiter des mines dans une réserve naturelle.

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction des activités dans une réserve naturelle

Résumé. Dans une réserve naturelle, les activités industrielles et commerciales sont interdites, sauf celles liées à sa gestion.

Toute activité industrielle et commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction de circulation dans une réserve naturelle

Résumé. On ne peut pas circuler ou stationner dans une réserve naturelle, sauf pour des raisons spécifiques comme l'entretien ou les secours.

La circulation et le stationnement des véhicules ou embarcations sont interdits sur toute l'étendue du territoire de la réserve à l'exception des parcelles n°s 273 et 275 de la section BN sur la commune de Saint-Omer où se trouve l'embarcadère.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules et embarcations utilisés :
― pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
― pour des actions de suivi scientifique autorisées par le préfet ;
― par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
― pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
― pour les activités pastorales autorisées.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction des activités sportives dans les réserves naturelles

Résumé. Les activités sportives sont interdites dans une réserve naturelle pour protéger l'environnement.

Les activités sportives sont interdites.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Publicité dans les réserves naturelles

Résumé. Pour faire de la publicité en lien avec une réserve naturelle, il faut demander l'autorisation au préfet.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Règles de survol des réserves naturelles

Résumé. Les aéronefs ne peuvent pas voler à moins de 300 mètres au-dessus d'une réserve naturelle, sauf pour des raisons spécifiques comme le décollage ou l'atterrissage.

Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage sur l'aérodrome de Saint-Omer Wizernes, ainsi que des manœuvres s'y rattachant, il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. Cet article n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police, ou de sauvetage, ou de gestion de la réserve.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction de camper dans les réserves naturelles

Résumé. On ne peut pas camper dans une réserve naturelle, sauf si c'est pour des recherches scientifiques avec l'accord du préfet.

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit dans la réserve. Toutefois, le bivouac peut être autorisé à des fins scientifiques par le préfet.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Application du décret sur la protection des réserves naturelles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie d'appliquer les règles pour protéger une réserve naturelle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Décret n°2008-220 du 5 mars 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 15
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