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Arrêté du 5 mars 2008

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Article 6

L'arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres) du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

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Abrogé21 février 2015

Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 21 février 2015

L'arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres) du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

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En vigueur du samedi 8 mars 2008 au vendredi 20 février 2015

Source : Légifrance