En vigueur depuis le 8 mars 2008
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Modification du code de justice administrative
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la possibilité de cumuler deux postes pour les conseillers d'État) à 22 (Restriction des autorités invitant des experts au Conseil d'État) du présent décret.
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