Article 1
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JORF n°0057 du 7 mars 2008
Décret n°2008-225 du 6 mars 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R121-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R121-4 > >
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Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth