Décret n°2008-225 du 6 mars 2008

relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2008 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour adapter l'organisation des sections du Conseil d'État.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la possibilité de cumuler deux postes pour les conseillers d'État) à 22 (Restriction des autorités invitant des experts au Conseil d'État) du présent décret.

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Suppression de la possibilité de cumuler deux postes pour les conseillers d'État

Résumé. Les conseillers d'État en service ordinaire ne peuvent plus travailler simultanément dans deux services différents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités d'affectation pour les maîtres expérimentés

Résumé. Les maîtres avec plus de quatre ans au Conseil peuvent désormais être affectés aux deux sections administratives en même temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Décret n°2008-225 du 6 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la section du contentieux
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des formations consultatives