Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débets à l'encontre des comptables directs du Trésor, consécutifs aux débets suivants :
― vol ;
― erreur de caisse ;
― manquants en valeur ;
― paiement sur pièce falsifiée ;
― perte d'effets bancaires ;
― pièces étrangères et fausse monnaie.