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Décret n°2008-219 du 5 mars 2008

portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles) et R. 332-1 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale) à R. 332-81 (Récupération des dommages-intérêts pour les réserves naturelles) ;

Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ;

Vu la lettre du ministre de l'écologie et du développement durable au préfet du Pas-de-Calais en date du 19 octobre 2004 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du 5 avril 2005 ;

Vu les avis des propriétaires en date du 10 janvier 2001, du 11 octobre 2005 et du 23 septembre 2005 ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes d'Acquin-Westbécourt en date du 11 octobre 2005 et de Wavrans-sur-l'Aa en date du 23 septembre 2005 ;

Vu le rapport du préfet du Pas-de-Calais en date du 24 juillet 2006 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 9 juin 2004 et du 16 janvier 2007 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Création d'une réserve naturelle nationale dans le Pas-de-Calais

Résumé. Un décret crée une réserve naturelle nationale dans le Pas-de-Calais, protégeant environ 54 hectares de terres.

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa » (Pas-de-Calais), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune d'Acquin-Westbécourt :
Section A : parcelles n°s 411, 588, 948, 949 ;
Section B : parcelles n°s 109, 110, 385.
Soit une superficie d'environ 30 ha.
Le chemin rural d'Acquin à Boisdinghem, la voie communale n° 6 de Boisdinghem à Acquin et la route départementale 208 sont inclus dans le périmètre de la réserve.
Commune de Wavrans-sur-l'Aa :
Section A : parcelles n°s 109, 110, 116 à 118, 910, 976.
Soit une superficie d'environ 24 ha.
La superficie totale de la réserve est d'environ 54 ha.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/20 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/1 250 et au 1/5 000 annexés au présent décret. Ces documents peuvent être consultés dans les mairies d'Acquin-Westbécourt et de Wavrans-sur-l'Aa, et à la préfecture du Pas-de-Calais.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Gestion des réserves naturelles par le préfet

Résumé. Le préfet s'occupe de gérer la réserve naturelle nationale selon les règles du code de l'environnement.

Le préfet organise les conditions de gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 (Création d'un comité consultatif pour les réserves naturelles nationales) à R. 332-22 (Gestion des réserves naturelles) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction d'accès à une grotte pendant l'hibernation des chauves-souris

Résumé. L'accès à une grotte est interdit pendant l'hibernation des chauves-souris, avec des dates fixées par le préfet.

L'accès à la grotte est interdit pendant la période d'hibernation des chiroptères. Les dates de début et de fin d'interdiction d'accès sont fixées par le préfet, en cohérence avec le plan de gestion, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Hors période d'hibernation, l'accès est réglementé par le préfet.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdictions dans la réserve naturelle souterraine

Résumé. Il est interdit d'introduire des animaux non domestiques, de déranger ou de blesser les animaux dans une réserve naturelle souterraine.

Il est interdit dans la partie souterraine de la réserve :
1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux chiroptères et autres vertébrés et invertébrés, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Le préfet peut toutefois autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Protection des animaux dans la réserve naturelle

Résumé. Dans la réserve naturelle, il est interdit d'introduire ou de déranger les animaux sauvages, sauf pour des raisons scientifiques.

Il est interdit dans la partie terrestre de la réserve :
1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement, ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
3° De troubler ou de déranger les animaux non domestiques par quelque moyen que ce soit sous réserve de l'exercice de la chasse ou sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction des animaux domestiques dans la réserve naturelle

Résumé. Dans la réserve naturelle, les animaux domestiques ne sont pas autorisés, sauf les chiens en laisse sur les sentiers ou ceux utilisés pour des missions spécifiques.

Sous réserve des activités autorisées dans le présent décret, il est interdit d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques. Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens qui doivent être tenus en laisse sur les sentiers autorisés, à l'exception :
1° Des chiens participant à des missions de police, de recherche et de sauvetage ;
2° Des chiens de chasse de la société exerçant sur le site, à l'occasion des actes de chasse pendant la période autorisée.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Protection des végétaux dans les réserves naturelles

Résumé. Il est interdit d'introduire ou de perturber les végétaux dans une réserve naturelle sans autorisation.

Il est interdit sur toute l'étendue de la réserve :
1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve ou d'entretien des chemins inclus dans son périmètre et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Protection des espèces dans les réserves naturelles

Résumé. Le préfet peut prendre des mesures pour protéger les espèces dans une réserve naturelle, comme éliminer les espèces étrangères ou limiter celles en excès.

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve. Les espèces animales ou végétales exogènes sont éliminées selon les moyens recommandés par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Chasse autorisée dans la réserve naturelle

Résumé. La chasse est permise dans une réserve naturelle, mais seulement sous certaines règles fixées par le préfet.

Les activités de chasse sont autorisées sur la réserve dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Régulation des activités agricoles et pastorales

Résumé. Les activités agricoles et d'élevage peuvent continuer comme d'habitude, mais le préfet peut les réguler si nécessaire.

Les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur. Elles peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière par le préfet, notamment en ce qui concerne les intrants et la charge de pâturage.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdictions dans les réserves naturelles

Résumé. Il est interdit de jeter des déchets, de troubler la tranquillité, d'utiliser du feu ou de faire des inscriptions dans les réserves naturelles.

Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 8 (Protection des espèces dans les réserves naturelles) ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
4° D'utiliser du feu, sauf à des fins de gestion de la réserve, ainsi que pour les incinérations à but sanitaire à titre exceptionnel et après autorisation délivrée par le préfet ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux modifiant une réserve naturelle sont interdits, sauf ceux nécessaires à son entretien ou à la sécurité, après déclaration au préfet.

Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) et R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-27 (Procédure pour les travaux urgents dans les réserves naturelles) du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Peuvent toutefois être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, à l'entretien des routes et des chemins, à la mise en sécurité et aux travaux de confortement de la grotte et à la restauration éventuelle de gîtes favorables aux chiroptères, lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction de recherche et exploitation minière dans une réserve

Résumé. Il est interdit de faire des recherches ou d'exploiter des mines dans une réserve naturelle.

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction de prélèvements dans les réserves naturelles

Résumé. On ne peut pas prendre des roches, fossiles ou minéraux dans une réserve naturelle sans permission spéciale pour la science.

Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction des activités industrielles et commerciales dans les réserves naturelles

Résumé. Dans une réserve naturelle, les activités industrielles et commerciales sont interdites, sauf celles liées à la gestion et à l'animation de la réserve.

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Peuvent toutefois être autorisées par le préfet les activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Autorisation préfectorale pour les publicités évoquant une réserve

Résumé. Pour faire de la pub avec le nom d'une réserve naturelle, il faut demander la permission au préfet.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Régulation des activités par le préfet

Résumé. Le préfet peut réguler la circulation, le stationnement et les activités sportives ou touristiques dans une réserve naturelle.

La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques sont réglementés par le préfet.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction de circulation des véhicules motorisés dans une réserve naturelle

Résumé. Les véhicules motorisés sont interdits dans la réserve, sauf pour des activités spécifiques comme l'agriculture ou les secours.

La circulation des véhicules et engins à moteur est interdite sauf aux véhicules utilisés :
― pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
― pour des actions de suivi scientifique autorisées par le préfet ;
― par les agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
― pour des activités agricoles ou pastorales.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la route départementale 208.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Règles de survol des réserves naturelles

Résumé. Les aéronefs ne peuvent pas voler trop bas au-dessus d'une réserve naturelle, sauf pour des raisons spécifiques comme le décollage ou l'atterrissage.

Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage sur l'aérodrome de Saint-Omer Wizernes, ainsi que des manœuvres s'y rattachant, il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. Cet article n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police, ou de sauvetage, ou de gestion de la réserve.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction de bivouac et campement dans les réserves naturelles

Résumé. Dormir en tente ou en véhicule est interdit dans les réserves naturelles, sauf pour des raisons scientifiques.

Le bivouac, le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri sont interdits. Toutefois le préfet peut autoriser le campement ou le bivouac à des fins scientifiques.

En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Application du décret sur la gestion des réserves naturelles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie d'appliquer les règles pour protéger la nature dans une réserve.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Décret n°2008-219 du 5 mars 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
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Article 18
Article 19
Article 20
Article 21