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Approbation des remises de dettes par la Cour des comptes
Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 10 000 €.
A l'exclusion des remises gracieuses résultant de l'application des dispositions de l'article 19 (Dérogation pour les sursis et décharges de responsabilité dans le recouvrement d'impôts) du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par le ministre dont relève le comptable public est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 €.
Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par l'autorité administrative dont relève le régisseur est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 €.
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