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Arrêté du 5 mars 2008

fixant la limite au-delà de laquelle les projets de remise gracieuse sont soumis à l'avis de la Cour des comptes

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le IX de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment ses articles 9, 18 et 23 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment ses articles 13, 22 et 23,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des remises de dettes par la Cour des comptes

Résumé. Un projet de remise d'argent dû doit être approuvé par la Cour des comptes si le montant est supérieur à 10 000 € ou 200 000 € selon l'autorité qui a prononcé le débet.

Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 10 000 €.
A l'exclusion des remises gracieuses résultant de l'application des dispositions de l'article 19 (Dérogation pour les sursis et décharges de responsabilité dans le recouvrement d'impôts) du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par le ministre dont relève le comptable public est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 €.
Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par l'autorité administrative dont relève le régisseur est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un arrêté par le directeur général de la comptabilité publique

Résumé. Le directeur général de la comptabilité publique doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2008.

Eric Woerth

Arrêté du 5 mars 2008
Article 1
Article 2