Arrêté du 21 décembre 2006

Article 10

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Article 10

A l'

article A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des tarifs par les institutions de prévoyance

)

Art. A.932-3-11

Calcul des tarifs par les institutions de prévoyance

Les tarifs des institutions de prévoyance sont calculés en fonction d'un taux d'intérêt et de tables de mortalité, avec des règles spécifiques pour garantir la prudence.

, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés, les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'

arrêté du 25 février 1997 susvisé

, ainsi que les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

A l'article A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale (Calcul des tarifs par les institutions de prévoyance), il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés, les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 25 février 1997 susvisé, ainsi que les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance