Arrêté du 8 décembre 2006

Article 8

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Article 8

Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'

article A. 223-8 du code de la mutualité

(

Fixation des tarifs d'assurance par les mutuelles

)

Art. A.223-8

Fixation des tarifs d'assurance par les mutuelles

Les mutuelles fixent leurs tarifs d'assurance en utilisant un taux d'intérêt et des tables de mortalité spécifiques, soit homologuées par l'État, soit certifiées par un actuaire indépendant.

pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008 :

-la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin :

-table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.

Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article A. 223-8 du code de la mutualité (Fixation des tarifs d'assurance par les mutuelles) pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008 :

-la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin :

-table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.

Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance