Arrêté du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel, Art. A114-1, Art. A114-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A222-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A411-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation., Sct. Section 1 : Dispositions générales

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A211-1, Art. A211-2, Art. A211-3, Art. A211-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Section 1 : Marge de solvabilité., Art. A212-1, Art. A212-2, Art. A212-3, Sct. Section 2 : Provisions techniques., Art. A212-4, Art. A212-5, Art. A212-6, Art. A212-7, Art. A212-8, Art. A212-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A223-2, Art. A223-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement, Art. A212-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A114-3, Art. A114-4, Art. A114-5, Art. A114-7, Art. A114-8, Art. A114-10, Sct. Annexe à l'article A114-4 , Art. Annexe à l'article A114-4, Sct. Annexes à l'article A114-5, Art. Annexe C1 à l'article A114-5, Art. Annexe C2 à l'article A114-5, Art. Annexe C3 à l'article A114-5, Art. Annexe C4 à l'article A114-5, Art. Annexe C5 à l'article A114-5, Art. Annexe C6 à l'article A114-5, Art. Annexe C6 bis à l'article A114-5, Art. Annexe C7 à l'article A114-5, Art. Annexe C8 à l'article A114-5, Art. Annexe C9 à l'article A114-5, Art. Annexe C10 à l'article A114-5, Art. Annexe C11 à l'article A114-5, Art. Annexe C12 à l'article A114-5, Art. Annexe C13 à l'article A114-5, Art. Annexe C20 à l'article A114-5, Art. Annexe C21 à l'article A114-5, Sct. Annexes à l'article A114-7, Art. Annexe T1 à l'article A114-7, Art. Annexe T2 à l'article A114-7, Art. Annexe T3 à l'article A114-7, Sct. Annexes à l'article A114-9, Art. Annexe E1 à l'article A114-9, Art. Annexe E2 à l'article A114-9, Art. Annexe E3 à l'article A114-9, Art. Annexe E4 à l'article A114-9, Art. Annexe E5 à l'article A114-9, Sct. Annexes à l'article A114-10, Art. Annexe 1 à l'article A114-10, Art. Annexe 2 à l'article A114-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A212-11, Art. A212-12, Art. A212-13, Art. A212-14, Sct. Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs., Art. A212-15, Art. A212-16, Art. A212-17, Art. A212-18, Art. A212-19, Art. A212-20, Art. A212-24, Art. A212-24-1, Sct. Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe., Art. A213-1, Art. A213-2, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier., Art. A213-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. A222-1, Sct. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire., Art. A222-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Section 2 : Tarif , Art. A223-6-1, Art. A223-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Libre prestation de services., Art. A510-1, Art. A510-2, Art. A510-3, Sct. Section 2 : Contrôle déconcentré., Art. A510-4

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Modification des règles de fonctionnement des mutuelles

Résumé. L'arrêté modifie et supprime plusieurs articles du Code de la mutualité pour simplifier les règles de fonctionnement et de contrôle des mutuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnelCode de la mutualitéArt. A114-1 : Classification des opérations des mutuelles
→ Version 5 : Révision des catégories opérationnelles & clarification territoriale
Code de la mutualitéArt. A114-2 : Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles
→ Version 6 : Changement complet des obligations déclaratives
- Code de la mutualité
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel, Art. A114-1, Art. A114-2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assuranceCode de la mutualitéde réassurance et de capitalisation.Code de la mutualitéSct. Section 1 : Dispositions générales : Règles financières pour les mutuelles
→ Version 2
- Code de la mutualité
Sct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation., Sct. Section 1 : Dispositions générales

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 1 : Marge de solvabilité.Code de la mutualitéArt. A212-1 : Règles pour les emprunts et titres subordonnés dans la marge de solvabilité des mutuelles
→ Version 2
Code de la mutualitéArt. A212-2 : Calcul des excédents annuels pour les mutuelles
- Code de la mutualité
Sct. Section 1 : Marge de solvabilité., Art. A212-1, Art. A212-2, Art. A212-3, Sct. Section 2 : Provisions techniques., Art. A212-4, Art. A212-5, Art. A212-6, Art. A212-7, Art. A212-8, Art. A212-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 3 : Fusion : Procédures de fusion, scission et liquidation des mutuelles
→ Version 2
Code de la mutualitéscissionCode de la mutualitédissolution
- Code de la mutualité
Sct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement, Art. A212-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. A114-3 : Transmission des documents financiers par les mutuellesCode de la mutualitéArt. A114-4 : Obligations comptables annuelles des mutuelles
→ Version 3
Code de la mutualitéArt. A114-5 : États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles
- Code de la mutualité
Art. A114-3, Art. A114-4, Art. A114-5, Art. A114-7, Art. A114-8, Art. A114-10, Sct. Annexe à l'article A114-4 , Art. Annexe à l'article A114-4, Sct. Annexes à l'article A114-5, Art. Annexe C1 à l'article A114-5, Art. Annexe C2 à l'article A114-5, Art. Annexe C3 à l'article A114-5, Art. Annexe C4 à l'article A114-5, Art. Annexe C5 à l'article A114-5, Art. Annexe C6 à l'article A114-5, Art. Annexe C6 bis à l'article A114-5, Art. Annexe C7 à l'article A114-5, Art. Annexe C8 à l'article A114-5, Art. Annexe C9 à l'article A114-5, Art. Annexe C10 à l'article A114-5, Art. Annexe C11 à l'article A114-5, Art. Annexe C12 à l'article A114-5, Art. Annexe C13 à l'article A114-5, Art. Annexe C20 à l'article A114-5, Art. Annexe C21 à l'article A114-5, Sct. Annexes à l'article A114-7, Art. Annexe T1 à l'article A114-7, Art. Annexe T2 à l'article A114-7, Art. Annexe T3 à l'article A114-7, Sct. Annexes à l'article A114-9, Art. Annexe E1 à l'article A114-9, Art. Annexe E2 à l'article A114-9, Art. Annexe E3 à l'article A114-9, Art. Annexe E4 à l'article A114-9, Art. Annexe E5 à l'article A114-9, Sct. Annexes à l'article A114-10, Art. Annexe 1 à l'article A114-10, Art. Annexe 2 à l'article A114-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. A212-11 : Calcul des provisions pour les assurances vie et capitalisationCode de la mutualitéArt. A212-12 : Calcul des provisions pour les mutuelles
→ Version 2
Code de la mutualitéArt. A212-13 : Calcul des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles
→ Version 2
- Code de la mutualité
Art. A212-11, Art. A212-12, Art. A212-13, Art. A212-14, Sct. Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs., Art. A212-15, Art. A212-16, Art. A212-17, Art. A212-18, Art. A212-19, Art. A212-20, Art. A212-24, Art. A212-24-1, Sct. Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe., Art. A213-1, Art. A213-2, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier., Art. A213-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre 1er : Dispositions générales : Règles générales pour les mutuelles
→ Version 2
Code de la mutualitéArt. A222-1 : Règles de calcul pour les opérations de retraite des mutuelles
→ Version 4 : Mise à jour des références aux tables de mortalité
Code de la mutualitéSct. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. A222-1, Sct. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire., Art. A222-4

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre uniqueCode de la mutualitéSct. Section 1 : Libre prestation de services.Code de la mutualitéArt. A510-1 : Obligations documentaires pour les mutuelles en libre prestation de services
→ Version 5
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Libre prestation de services., Art. A510-1, Art. A510-2, Art. A510-3, Sct. Section 2 : Contrôle déconcentré., Art. A510-4

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