Arrêté du 8 décembre 2006

Article 9

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Article 9

A l'

article A. 223-8 du code de la mutualité

(

Fixation des tarifs d'assurance par les mutuelles

)

Art. A.223-8

Fixation des tarifs d'assurance par les mutuelles

Les mutuelles fixent leurs tarifs d'assurance en utilisant un taux d'intérêt et des tables de mortalité spécifiques, soit homologuées par l'État, soit certifiées par un actuaire indépendant.

, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés, les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'

arrêté du 2 mai 2002 susvisé

ainsi que les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.

Nota.-L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

A l'article A. 223-8 du code de la mutualité (Fixation des tarifs d'assurance par les mutuelles), il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés, les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé ainsi que les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.

Nota.-L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance