En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Modification d'une référence dans le code de la sécurité sociale
A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé (Création d'un centre de surveillance des pêches), les mots : « de l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale (Comptabilité des institutions de prévoyance) pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable » sont remplacés par les mots : « , pour les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et ».