A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 décembre 2006Art. 7 → Version 2Arrêté du 8 décembre 2006Art. 8 → Version 2Arrêté du 8 décembre 2006Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 8 décembre 2006Art. 7, Art. 8, Art. 9