Créé le 11 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2008 :
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
- la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;
- la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.