Arrêté du 21 décembre 2006

Article 9

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Article 9

Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'

article A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des tarifs par les institutions de prévoyance

)

Art. A.932-3-11

Calcul des tarifs par les institutions de prévoyance

Les tarifs des institutions de prévoyance sont calculés en fonction d'un taux d'intérêt et de tables de mortalité, avec des règles spécifiques pour garantir la prudence.

pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2008 :

la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;

la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.

Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale (Calcul des tarifs par les institutions de prévoyance) pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2008 :

  • la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;
  • la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.

Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance