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Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005

relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

Abrogé20 mars 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 742-3 et L. 813-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre III et les titres Ier et II du livre IX ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 100 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date des 7 et 8 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un régime de retraite additionnel pour les enseignants du privé

Résumé. Un régime de retraite supplémentaire est créé pour les enseignants du privé sous contrat avec l'État.

Le régime de retraite institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée est dénommé régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 20 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mercredi 19 mars 2025

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Article 1
TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE L'ÉTAT
TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME
TITRE III : GESTION TECHNIQUE DU RÉGIME
Article 22